Actualité juridique du Cabinet PRAXIDICE AVOCAT
Retrouvez les actualités juridiques en droit public, droit immobilier et de la construction du Cabinet PRAXIDICE AVOCAT
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MODALITES DE CONTESTATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Modalités de Contestation d’un Permis de Construire La contestation d’un permis de construire, en tant que décision administrative, est encadrée par des règles strictes qui visent à équilibrer les droits des parties concernées : le bénéficiaire du permis...
Construction : Comment réceptionner les travaux en 4 étapes ?
Introduction La réception des travaux est une étape cruciale dans tout projet de construction ou de rénovation. Elle marque la fin officielle du chantier et constitue l’acceptation de l’ouvrage réalisé par l’entrepreneur, faisant ainsi courir les garanties légales...
Résiliation de bail d’habitation pour non-paiement des Loyers et expulsion des locataires – Analyse du Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris, 19 septembre 2024
Le Cabinet PRAXIDICE AVOCAT (Maître Valentin VACHER) a récemment saisi le Tribunal judiciaire de PARIS (Juge des contentieux de la protection) qui par un jugement rendu le 19 septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris (n° RG 24/04372) a fait droit à la demande...